MAÎTRE STÉPHANIE CARRIÉ - Avocat inscrit au Barreau de Béziers

   

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 "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Serment de l'avocat

COORDONNÉES ET COMPÉTENCES DES PRINCIPALES JURIDICTIONS
DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS

Communes relevant de ce ressort : Béziers, Agde, Murviel, Capestang, Servian, Bédarieux, St Gervais, Pézenas, Florensac, Montagnac, Roujan, St Chinian, Olargues, Olonzac, La Salvetat-sur-Agoût et St Pons-de-Thomières.

Depuis juillet 2016, l’ensemble des juridictions sont désormais regroupées au sein du Nouveau Palais de Justice sis 93 avenue du Président Wilson 34500 Béziers.

Standard : 04 30 17 34 00

JURIDICTIONS CIVILES

     TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

  Il règle tous les litiges nés entre particuliers supérieurs à 10 000€.

  Il a des compétences exclusives en ce sens qu’il sera seul compétent quelque soit le montant des sommes en jeu en matière immobilière et concernant le statut des personnes (filiation, divorce,…) ainsi que pour les baux commerciaux.

  Il est également exclusivement compétent pour les demandes en interprétation d’une convention collective et pour les contestations de plan social en cas de licenciement économique de grande ampleur.



     TRIBUNAL D'INSTANCE ET JURIDICTION DE PROXIMITÉ

  La Juridiction de Proximité est compétente pour juger des litiges dont les enjeux financiers sont inférieurs à 4 000€.

  Le Tribunal d’Instance tranche les litiges dont les enjeux financiers sont compris entre 4 000€ et 10 000€.

  Il a des compétences exclusives en ce sens qu’il sera seul compétent quelque soit le montant des sommes en jeu en matière de baux d’habitation, saisies rémunérations et contentieux en matière d’élections professionnelles.




     TRIBUNAL DE COMMERCE

Il est compétent pour les litiges qui surviennent entre commerçants.

Lorsque le litige concerne un particulier et un commerçant :
- Si le particulier souhaite porter l’affaire devant les tribunaux, il aura le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.

- Par contre, si le commerçant est l’initiateur de l’action en justice, il n’aura pas d’autre choix que d’assigner le consommateur devant une juridiction civile (Tribunal d’instance ou de Grande instance ou Juridiction de Proximité).




     CONSEIL DE PRUD'HOMMES

  C’est une juridiction dont le rôle est de concilier et de juger les parties à l’occasion d’un litige individuel né d’un contrat de travail.

JURIDICTIONS PÉNALES

TRIBUNAL DE POLICE ET JURIDICTION DE PROXIMITÉ

  Le Juge de proximité est compétent pour toutes les infractions sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes :

  (Exemple de contravention de 4ème classe : menaces de violence ; violences volontaires sans ITT ; Les contraventions sont qualifiées 4ème classe quand l'amende n'excède pas 750 €)

  Le Tribunal de police est saisi des contraventions de 5ème classe et les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées).

  (Ex de contravention de 5ème classe : violences volontaires avec ITT < 8 jours… 5ème classe quand celle-ci est comprise entre 750 et 1 500 €.)




     TRIBUNAL CORRECTIONNEL

  Il est compétent pour sanctionner les auteurs de délits (infractions pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison).

  Ex de délits : travail dissimulé ; infraction aux règles d’hygiène et de sécurité ; violences, vol simple, conduite en état d’ivresse, sans permis ou sans assurance, usage ou détention de stupéfiants…




     TRIBUNAL POUR ENFANTS / JUGE DES ENFANTS

Il est compétent en matière d’assistance éducative et de délinquance des mineurs.

 
    Maître Stéphanie CARRIÉ  
      Immeuble DECEM
3 boulevard Maréchal Leclerc
34500 BÉZIERS
Téléphone : 04 67 00 38 27
Fax : 09 70 06 37 94
E-mail : carrie.avocat@gmail.com